Conditions Générales
Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») avant de faire usage des services proposés par la société INTELLINTECH (ci-après la « Société ») sur ses sites internet accessibles aux adresses suivantes : www.intellintech.com et www.intellintrading.com (ci-après les « Sites Internet »).
Les CGVU précisent les conditions et obligations légales régissant l’utilisation des Services proposés par la Société sur les Sites Internet.
L’utilisation des Services par les Utilisateurs implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. En accédant aux Services, les Utilisateurs déclarent et reconnaissent expressément accepter ces CGVU sans réserve.
Pour accéder aux Sites Internet et utiliser les Services, tout Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans au moment de l’utilisation et disposer de la pleine capacité juridique conformément à la législation qui lui est applicable.
MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société peut occasionnellement mettre à jour cette politique. En cas de modification importante, elle informera les Utilisateurs par courriel ou tout autre moyen approprié. Sous réserve des dispositions légales applicables, l’utilisation des services après notification de ces modifications vaut acceptation des mises à jour de cette politique.
LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
La Société ne remplit pas les critères nécessitant la désignation d’un Délégué à la protection des données, conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
POLITIQUE DE COOKIES
Politique d’utilisation des cookies
La Société utilise les services de WIX.COM FRANCE SAS pour la gestion des cookies conformément à sa politique. Lors de l’utilisation des Services de la Société, certaines informations sont automatiquement collectées, telles que les paramètres du navigateur, le contenu du panier d’achat ou les identifiants nécessaires pour permettre à l’Utilisateur de se connecter.
Cookies nécessaires
Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur ne nécessitent pas son consentement préalable. Par exemple :
Cookies de « panier d’achat » pour un site marchand.
Cookies « identifiants de session », pour la durée d’une session ou persistants sur une courte durée.
Cookies d’authentification et de consentement.
Cookies de personnalisation de l’interface utilisateur (langue, affichage).
Cookies nécessitant un consentement
Tout autre cookie requiert une information préalable et le consentement explicite de l’Utilisateur, notamment :
Cookies liés à des opérations publicitaires.
Cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage.
Certains cookies de mesure d’audience.
Recueil du consentement
Lors de sa première visite, un message d’information informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies. Un bandeau s’affiche sur les Sites, permettant à l’Utilisateur de sélectionner les cookies à activer, à l’exception des cookies nécessaires à la fourniture des Services.
Définition des cookies
Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur le navigateur de l’ordinateur, tablette ou smartphone de l’Utilisateur, permettant de conserver des données pour faciliter la navigation et activer certaines fonctionnalités.
Les technologies associées incluent également les tags, pixels ou codes JavaScript, qui permettent de suivre la navigation et les actions de l’internaute.
Objectifs des cookies, tags et traceurs
Les cookies permettent :
D’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion.
De configurer les paramètres du navigateur (type, plug-ins).
D’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation.
D’adapter la présentation du Site en fonction du terminal utilisé.
De personnaliser le contenu en fonction des préférences de l’Utilisateur.
De communiquer de manière ciblée.
Seul l’émetteur du cookie peut accéder ou modifier son contenu. Certains cookies expirent à la fermeture du navigateur, tandis que d’autres sont conservés plus longtemps.
Paramétrage des cookies
L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour :
Accepter ou refuser les cookies systématiquement ou selon leur émetteur.
Être averti avant qu’un cookie ne soit enregistré.
La section « aide » de chaque navigateur explique comment gérer les cookies. Les cookies émis par la Société sont soumis aux choix exprimés par l’Utilisateur via son navigateur et la bannière de consentement.
Gestion des préférences
L’Utilisateur peut modifier ses préférences relatives aux cookies à tout moment dans les paramètres de son navigateur. Toute modification peut influencer l’expérience de navigation et l’accès à certains services nécessitant des cookies.
Documentation spécifique
Pour configurer les cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la documentation propre à son navigateur, disponible sur les Sites de l’éditeur.
ÂGE MINIMUM
Conformément aux conditions générales d’utilisation, l’accès aux Sites Internet et l’utilisation des Services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
SÉCURITÉ
Mesures internes de la Société
En tant que responsable du traitement, la Société met en œuvre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Ces mesures visent notamment à prévenir leur altération, leur détérioration ou tout accès non autorisé par des tiers. À cette fin, la Société renforce la sécurité de son système informatique afin d’empêcher tout accès externe non autorisé aux données des Utilisateurs.
De plus, lorsqu’elle fait appel à des sous-traitants, la Société s’assure que ces derniers respectent les normes applicables en matière de protection des données.
Relations avec les sous-traitants
Lorsqu’elle confie le traitement des données personnelles des Utilisateurs à des sous-traitants, la Société veille à ce qu’ils offrent des garanties suffisantes en termes de respect des réglementations relatives à la protection des données. À cette fin, elle conclut des contrats spécifiques avec ces sous-traitants, imposant a minima des garanties équivalentes à celles mises en œuvre par la Société.
Mesures de protection à prendre par l’Utilisateur
Pour renforcer la sécurité des données, l’Utilisateur est invité à adopter des mesures de précaution pour éviter tout accès non autorisé à ses données personnelles. Cela inclut la protection de ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre les accès malveillants et l’utilisation de pratiques prudentes pour préserver la confidentialité de ses informations.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont conservées par la Société pendant toute la durée de la prestation du Service.
La durée de conservation des données personnelles peut être ajustée à la demande de l’Utilisateur, sous réserve qu’il exerce ses droits d’interrogation, d’accès, de rectification ou d’opposition en fournissant une pièce d’identité valide.
Pour les données personnelles nécessaires à l’envoi de la newsletter de la Société, elles sont conservées aussi longtemps que l’Utilisateur reste inscrit à la newsletter.
Certains traitements de données font l’objet de durées de conservation spécifiques, notamment en raison des obligations légales auxquelles la Société est soumise. Par exemple, les informations liées aux achats sont conservées pendant une durée de 10 ans.
Pour toute information complémentaire sur les durées de conservation appliquées, l’Utilisateur peut contacter le service client de la Société à l’adresse suivante : support@intellintrading.com.
SORT DES DONNÉES APRÈS LE DÉCÈS DE L’UTILISATEUR
Conformément à l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur a la possibilité de transmettre à la Société des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès.
Ces directives anticipées peuvent être adressées à l’adresse suivante : support@intellintrading.com.
DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, tout Utilisateur des services dispose des droits suivants :
Droit d’information : recevoir des informations claires et facilement accessibles sur l’utilisation de ses données.
Droit d’accès : accéder aux données personnelles traitées par la Société.
Droit de rectification : demander la correction des informations inexactes ou incomplètes.
Droit d’opposition et d’effacement : s’opposer au traitement de ses données et demander leur suppression.
Droit d’opposition au profilage : refuser le traitement automatisé visant à évaluer certains aspects personnels.
Droit à la limitation du traitement : demander que le traitement de ses données soit suspendu après un certain délai.
Droit à la portabilité : récupérer les données fournies à la Société et les transférer à un tiers.
Droit à la suppression : demander la suppression définitive de ses données personnelles.
En cas de violation des données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur, la Société s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société par e-mail à l’adresse suivante : support@intellintech.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque demande doit être accompagnée :
D’une copie d’un document d’identité portant la signature du demandeur ;
De l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Une réponse sera communiquée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
TRANSFERT DES DONNÉES À DES TIERS PAR LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées par la Société, à l’exception des cas suivants :
Communication à des partenaires commerciaux
Les données personnelles peuvent être partagées avec des partenaires commerciaux et des sous-traitants de la Société dans le cadre de la réalisation des Services d'INTELLINTRADING.
Communication à des destinataires spécifiques
Les données personnelles peuvent être transmises :
Aux autorités de police, dans le cadre de réquisitions judiciaires liées à la lutte contre la fraude.
Transmission à des tiers dans des cas spécifiques
Les données peuvent également être partagées avec des tiers pour :
La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
La réalisation d’opérations de maintenance et de développement technique du Site Internet, des applications internes ou du système d’information de la Société ;
La collecte des avis des Utilisateurs ;
L’envoi de newsletters.
Partage dans le cadre d’opérations exceptionnelles
La Société peut partager des données personnelles, sous réserve de l’autorisation préalable et explicite de l’Utilisateur, en cas de :
Vente, transfert ou fusion de tout ou partie de la Société ;
Acquisition ou fusion de la Société avec une autre entité.
En cas de telles transactions, la Société veillera à ce que l’entité tierce respecte strictement la réglementation en matière de protection des données personnelles.
FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
La Société est autorisée à traiter les données personnelles de ses Utilisateurs et/ou Membres uniquement si elle dispose d’une base juridique valable. Elle doit s’assurer de se conformer à l’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :
Exécution du contrat
Respect d’une obligation légale
Intérêt légitime du Responsable de traitement
Consentement de l’Utilisateur
La Société collecte et enregistre des données personnelles des Utilisateurs et/ou Membres pour les finalités décrites ci-dessous, selon les bases juridiques correspondantes :
Finalités et bases légales
Fourniture des Services
Description : Les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées pour fournir les Services proposés par la Société, en assurer le suivi, traiter les éventuelles réclamations, et garantir leur bonne exécution. Ces informations sont indispensables à la fourniture des Services ; leur absence rendrait impossible la prestation. Les données peuvent être partagées avec les prestataires techniques de la Société, uniquement pour exécuter les Services ou établir des statistiques.
Base légale : Exécution du contrat.
Amélioration des Services
Description : Les informations personnelles sont utilisées pour analyser les performances, corriger les erreurs, et améliorer l’accessibilité et l’efficacité des Services.
Base légale : Intérêt légitime de la Société.
Conformité légale
Description : Les données personnelles peuvent être conservées pour répondre à des exigences légales ou réglementaires, par exemple, pour vérifier l’identité des Utilisateurs afin de prévenir ou détecter des fraudes.
Base légale : Obligation légale et intérêt légitime de la Société.
Traitement pour une finalité spécifique
Description : Dans certains cas, le traitement des données personnelles peut être soumis au consentement explicite de l’Utilisateur pour une finalité spécifique qui lui sera communiquée. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, ce qui met fin au traitement pour cette finalité.
Base légale : Consentement.
Gestion de la relation client et satisfaction
Description : Les données personnelles sont utilisées pour gérer la relation client et assurer un suivi de la satisfaction des Membres.
Base légale : Intérêt légitime de la Société.
Constitution d’un fichier clients et prospects
Description : La Société conserve des informations personnelles pour créer et maintenir un fichier clients et prospects.
Base légale : Intérêt légitime de la Société.
Envoi de newsletters et communications promotionnelles
Description : La Société utilise les données personnelles pour adresser des newsletters, des sollicitations, et des messages promotionnels, uniquement après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Base légale : Consentement.
TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ
La collecte des données suivantes est essentielle pour permettre à la Société de fournir ses Services :
Données bancaires
Dans le cadre du paiement de la Cotisation, les informations bancaires liées au moyen de paiement choisi par les Membres (carte bancaire, IBAN) sont collectées ponctuellement par le prestataire de paiement en ligne Stripe.
La Société perçoit les paiements via ce système sécurisé, qui garantit la protection des données liées au moyen de paiement et la sécurisation des transactions. Les informations bancaires sont automatiquement chiffrées sur les serveurs de Stripe, qui applique des mesures de sécurité rigoureuses et un accès sécurisé.
En utilisant le système de paiement électronique, le Membre accepte sans réserve les conditions générales de Stripe, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Ces données bancaires ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable du traitement chargé de la collecte et de la gestion des données à caractère personnel des Utilisateurs est la société INTELLINTRADING, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro…………, ayant son siège social au 7 rue Lalo, 75116 Paris, France, représentée par Monsieur Sébastien FLEURY, Président (ci-après dénommée « INTELLINTRADING »).
CHARTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les définitions figurant dans les conditions générales d’utilisation des sites Internet accessibles à l'adresses www.intellintrading.com (ci-après les « Sites Internet ») s’appliquent également à la présente Charte des données personnelles.
Cette Charte vise à fournir à l’Utilisateur des informations claires et complètes sur l’utilisation de ses données à caractère personnel par la société INTELLINTRADING.
Dans le cadre de la fourniture de ses Services, la Société doit collecter des données personnelles concernant les Utilisateurs de ses Sites Internet.
Attachée à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles de ses Utilisateurs, la Société, en tant que Responsable du traitement, s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), garantissant ainsi un haut niveau de protection des données personnelles.
Cette Charte assure une transparence totale pour l’Utilisateur concernant les modalités de traitement de ses données personnelles par la Société.
STIPULATIONS DIVERSES
Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, ainsi qu’à l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations transmises par courrier électronique font foi entre les parties, sauf si un écrit authentifié contradictoirement et signé vient contredire ces informations. Les données telles que le moment de réception ou d’émission, ainsi que la qualité des informations reçues, prévaudront telles qu’enregistrées dans les systèmes d’information de la Société ou authentifiées par ses procédures automatisées, sauf preuve écrite contraire apportée par les Membres.
La Société peut modifier ou mettre à jour les CGVU en raison de nécessités économiques ou légales. Elle se réserve également le droit d’ajuster les caractéristiques du Service à tout moment, à condition que ces modifications n’affectent pas substantiellement le Service. Les nouvelles CGVU entreront en vigueur à leur date de publication sur les Sites Internet.
Les présentes CGVU constituent l’accord complet entre les Membres et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, correspondance ou autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties, sauf avenant signé par leurs représentants autorisés.
Le fait qu’une partie n’exige pas l’application d’une clause, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation à ses droits liés à cette clause.
Si une ou plusieurs dispositions des CGVU sont jugées invalides ou annulées en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. La Société s’engage à remplacer immédiatement toute clause invalide par une disposition valide ayant un effet équivalent.
En cas de divergence d’interprétation entre les titres des articles et leur contenu, les titres seront considérés comme non-écrits.
Toute difficulté liée à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGVU relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, et seules les lois françaises s’appliqueront.
FORCE MAJEURE
Tout événement échappant au contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, suspendant ainsi les obligations des parties. Cela inclut, sans s’y limiter : une grève, une panne technique (par exemple, celles affectant les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, les Registrar, etc.), une interruption de la fourniture d’énergie (comme l’électricité), une défaillance des réseaux de communication électronique utilisés par la Société ou de ceux les remplaçant, une épidémie ou une pandémie.
La Société ne pourra être tenue responsable ni considérée comme ayant manqué à ses obligations en vertu des présentes CGVU pour toute inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence suisse. Cette exonération est conditionnée à deux éléments :
La notification de l’événement de force majeure à l’autre partie dans les meilleurs délais.
La mise en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les préjudices et reprendre l’exécution de ses obligations dès la cessation de l’événement.
En cas de survenance d’un tel événement, les parties se consulteront afin d’évaluer l’impact de l’événement et de convenir des modalités de poursuite de l’exécution du contrat.
NON-GARANTIE - DISCLAIMER
La Société exerce les activités de conseil en investissement financier et de prestataire de services en financement participatif.
Il appartient aux Membres de vérifier toutes les informations qu’ils jugent nécessaires avant de prendre toute décision de participation au financement d’un Projet.
Les Membres reconnaissent avoir pris pleinement connaissance des dispositions de cet article, y compris des limitations de garanties mentionnées, qui constituent des conditions essentielles à l’engagement de la Société dans le cadre des présentes CGVU.
Les Services d'INTELLINTRADING ont pour objectif de permettre aux Membres de bénéficier du réseau de la Société et d’accéder de manière rapide et simple à un répertoire de biens immobiliers et d’entreprises ouverts à l’investissement.
Les Membres déclarent avoir été informés de manière claire que la Société n’incite en aucun cas à investir dans les Projets et ne garantit pas le succès des investissements réalisés.
La redirection des Membres vers un Site Partenaire ne peut être interprétée comme une incitation à investir ni comme une garantie de réussite de l’investissement. De même, la participation de la Société au financement d’un Projet ne constitue en aucun cas une assurance de succès.
La Société décline toute responsabilité en cas d’investissement inapproprié ou ne produisant pas l’effet attendu. Elle n’est pas responsable des conséquences, qu’elles soient financières, juridiques ou fiscales, des décisions d’investissement prises par les Membres.
Les Vidéos descriptives des Projets ont pour seul but de fournir des informations objectives sur les caractéristiques des biens et Projets concernés. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme une incitation à investir.
Les Membres reconnaissent expressément que tout investissement dans un Projet comporte un risque élevé de perte totale du capital investi, ainsi qu’un risque d’absence de liquidité à la fin de la période d’investissement prévue.
Les Membres demeurent entièrement responsables de la gestion de leur patrimoine et de leurs décisions d’investissement. Ils sont seuls à déterminer leurs placements en fonction de leur situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale.
En conséquence, tout dommage indirect, tel qu’une perte commerciale, un préjudice d’image, une perte de clientèle, de données ou de réputation, subi directement ou indirectement par un Membre, ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de la Société.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société envers les Membres ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations prévues dans les présentes CGVU.
La Société s’engage à fournir les Services d'INTELLINTRADING dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services d'INTELLINTRADING sont standardisés et ne sont pas conçus pour répondre aux contraintes personnelles ou aux attentes spécifiques d’un Membre. La Société ne garantit pas que les Services d'INTELLINTECH seront entièrement exempts d’erreurs, de défauts ou de vices, ni qu’ils seront accessibles de manière continue et ininterrompue.
La Société décline toute responsabilité concernant les données, informations ou contenus fournis par les Partenaires, y compris leur exactitude, leurs éventuelles erreurs ou omissions, ainsi que tout dommage résultant de l’utilisation de ces contenus, qu’ils soient affichés, transmis par courrier électronique ou diffusés par tout autre moyen via les Sites Internet.
La Société n’assume aucune responsabilité pour les liens figurant sur son Site Internet redirigeant vers des sites tiers qu’elle ne possède ni ne contrôle. Elle n’exerce aucune influence sur le contenu, les politiques de protection des données personnelles ou les pratiques de ces sites externes. La disponibilité, le contenu, les publicités, produits ou informations diffusés sur ces sites échappent à tout contrôle ou validation de la part de la Société.
Les Membres reconnaissent avoir pleinement pris connaissance des dispositions du présent article, en particulier des limitations de responsabilité mentionnées, qui constituent des conditions essentielles à l’engagement de la Société dans le cadre des présentes CGVU.
DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE
L’accès aux Sites Internet est fourni tel quel. La Société ne garantit pas un fonctionnement exempt d’erreurs ou d’interruptions ponctuelles.
Elle n’est soumise à aucune obligation d’assistance personnalisée, y compris sur le plan technique.
La Société exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne la qualité ou la compatibilité du Site avec l’usage que les Membres souhaitent en faire.
Par ailleurs, elle ne garantit aucun résultat ni aucun bénéfice découlant de l’utilisation des Services d'INTELLINTRADING proposés via les Sites Internet.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois suivantes :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
La loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004,
La loi dite « République Numérique » du 7 octobre 2016,
Le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016,
Ainsi que tout texte législatif ou réglementaire ultérieur applicable.
En tant que responsable du traitement des données, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables nécessaires pour garantir sa conformité à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte, au traitement des données personnelles des Membres par la Société et à l’utilisation des cookies sur les Sites Internet sont détaillées dans la Charte des données personnelles annexée en Annexe 1, laquelle fait partie intégrante des présentes CGVU.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société détient exclusivement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux Sites Internet accessibles à l'adresses www.intellwww.intellintrading.com. Cela inclut tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos, images (visuelles ou sonores), publiés et reproduits par ses soins, ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.
Ces créations intellectuelles sont protégées par les lois sur le droit d’auteur, les marques, les brevets, le droit sui generis des bases de données, et le droit à l’image, avec une protection applicable à l’échelle mondiale. Ces œuvres constituent la propriété exclusive et entière de la Société.
La Société accorde toutefois une licence permettant la reproduction et l’affichage des Sites Internet, mais uniquement pour un usage personnel et strictement limité à la consultation et à l’utilisation des Services. Cette licence exclut explicitement toute modification, copie, traduction, diffusion, publication, transmission, distribution, production, affichage ou cession des droits liés aux Sites Internet ou à leur contenu.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule une utilisation à titre privé est autorisée, sauf dispositions légales contraires ou plus restrictives. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon passible de sanctions, sauf accord préalable et explicite de la Société.
Il est également strictement interdit d’établir des liens hypertextes vers les Sites Internet utilisant les techniques de framing, deeplinking ou inline linking. Toute copie totale ou partielle, aspiration ou reproduction des bases de données créées et exploitées par la Société est formellement interdite sans son autorisation écrite préalable.
En outre, la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Vidéos descriptives, tandis que leurs interprètes conservent leurs droits exclusifs à l’image. Les Membres s’interdisent toute utilisation, reproduction, commercialisation ou exploitation, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, des Vidéos descriptives sans l’accord exprès et préalable de la Société.
FIN DES SERVICES
À l’expiration de leur Membership, les Membres ne pourront plus accéder aux Services d'INTELLINTRADING.
De plus, ils ne bénéficieront pas des nouveaux Projets proposés après la date d’expiration de leur Membership.
Cependant, les Membres conserveront un accès aux Projets initiés avant la fin de leur Membership.
DURÉE DES SERVICES D'INTELLINTRADING
Les Services d'INTELLINTRADING sont souscrits pour une durée ferme d’un (1) an, à compter de la date d’activation du Membership.
Les Membres ont la possibilité de soumettre une nouvelle demande d’adhésion pour une durée supplémentaire d’un (1) an, à tout moment, avant ou après l’expiration de leur Membership initial, via les Sites Internet.
Cependant, le fait d’avoir bénéficié du Membership une première fois ne garantit pas son renouvellement automatique. Chaque nouvelle demande d’adhésion est examinée individuellement et de manière indépendante.
CONDITIONS FINANCIÈRES
La participation aux Services d’INTELLINTRADING implique le paiement d’une cotisation annuelle de 2 000 euros TTC (ci-après la
« Cotisation »), permettant de bénéficier du Membership. Cette Cotisation doit être réglée en une seule fois, en totalité, par chaque Membre.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
Le paiement peut être effectué en ligne via le service sécurisé de paiement électronique Stripe.
En utilisant Stripe, les Membres acceptent sans réserve ses conditions générales, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™.
Les frais bancaires associés sont entièrement à la charge des Membres.
La transaction est sécurisée grâce à des technologies avancées de cryptage, garantissant la protection des données personnelles.
Le Membership sera activé à compter de la réception intégrale du paiement par la Société.
Virement bancaire
Le paiement peut également être effectué par virement sur le compte bancaire de la Société, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
Le Membership sera activé dès réception complète du virement par la Société.
Remarque importante :
Cet article décrit exclusivement les conditions financières applicables au contrat entre la Société et les Membres, dans le cadre de la fourniture des Services d'INTELLINTRADING
ACCÈS AUX SERVICES
INTELLINTRADING est un club qui offre à ses membres un accès privilégié au réseau de la Société, leur permettant de découvrir facilement et rapidement un répertoire de biens immobiliers et d’entreprises ouverts à l’investissement.
Services d'INTELLINTRADING
L’adhésion au Membership offre aux Membres un accès exclusif aux services suivants, proposés par la Société :
Un réseau et une communauté d’experts et de passionnés dans les domaines de l’immobilier et des entreprises.
La participation à des événements privés organisés par la Société.
Un accès à un flux d’informations et d’actualités sur les secteurs de l’immobilier et des entreprises.
La Société exerce également des activités de conseil en investissement financier et de prestataire de services en financement participatif.
VÉRIFICATION DE L'ADÉQUATION DES BESOINS AUX SERVICES D'INTELLINTECH
Les Membres déclarent avoir préalablement vérifié l’adéquation des Services d'INTELLINTRADING à leurs besoins. Ils affirment et garantissent avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour accepter les présentes CGVU et, par conséquent, renoncent à toute contestation à ce sujet.
Il incombe aux Membres de s’assurer que les Services d'INTELLINTRADING proposés sur les Sites Internet correspondent à leurs attentes et exigences.
Les Membres confirment également disposer des connaissances, compétences et ressources, notamment humaines et techniques, nécessaires pour utiliser les Services d'INTELLINTRADING de manière appropriée.
ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes CGVU s’appliquent pendant toute la période d’utilisation des Services d'INTELLINTRADING. Les Membres sont informés que ces CGVU peuvent être mises à jour à tout moment.
Les modifications apportées seront opposables aux Membres dès leur publication en ligne.
OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION
Les présentes CGVU établissent le cadre juridique applicable à l’utilisation des Services d'INTELLINTRADING proposés par la Société, ainsi que les relations entre la Société et ses Membres.
L’utilisation des Services d'INTELLINTRADING par les Membres vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU, sans aucune réserve.
Les Membres ont la possibilité de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGVU, sous réserve de ne pas en altérer le contenu.
En cas de divergence, la version des CGVU mise en ligne sur les Sites prévaut sur toute autre version, sauf en cas de modifications apportées après l’utilisation des Services d'INTELLINTRADING, conformément aux dispositions du droit commun.
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGVU, les termes et expressions suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
« Charte des données personnelles » : document établi par la Société pour encadrer spécifiquement le traitement des données personnelles dans le cadre des Services, faisant partie intégrante des présentes CGVU.
« Cotisation » : contribution financière requise pour l’adhésion au club INTELLINTRADING..
« Droits de Propriété Intellectuelle » : inclut les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, marques, dessins, modèles, noms de domaine, logiciels, applications, brevets, droits d’auteur, savoir-faire, codes sources, programmes, algorithmes, bases de données, droits moraux et tout autre droit immatériel, déposés ou non, ainsi que les demandes associées, et toute forme de protection équivalente ou similaire dans le monde entier.
« INTELLINTRADING » : club créé par la Société, offrant aux Membres un accès exclusif aux Services.
« Membre » : toute personne ayant adhéré à INTELLINTRADING et utilisant les Services fournis par la Société.
« Membership » : l’adhésion annuelle au club INTELLINTRADING.
« Projet(s) » : tout projet lié au financement de biens immobiliers ou d’entreprises.
« Services d’INTELLINTECH » : ensemble des services proposés par la Société via les Sites Internet.
« Sites Internet » : désigne les sites accessibles aux adresses www.intellintech.com et www.intellintrading.com.
« Société » : désigne la société INTELLINTRADING, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 francs suisses, immatriculée au RCS de Genève sous le numéro CH-660.0.089.024-7, ayant son siège social au 37 Rue de Lausanne, 1201 Genève, Suisse, représentée par Monsieur Sébastien FLEURY, Gérant.
« Utilisateur » : toute personne utilisant les Sites Internet, qu’elle soit ou non adhérente à INTELLINTRADING.
« Vidéos descriptives » : vidéos produites par la Société, généralement présentées par ses fondateurs, fournissant aux Membres des informations complémentaires sur les caractéristiques objectives des Projets, telles que la localisation, le type et l’état du bien, le marché local, le potentiel de rénovation, ou le business plan de l’entreprise en demande de financement.